Natinf 34032
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 34032 ?
Le Natinf 34032 correspond au délit d'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans se conformer aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Il vise le responsable de l'établissement, qu'il s'agisse du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire, en cas de manquement aux normes légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34032 réprime l'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, telles que définies par les articles L. 161-1, L. 164-2, R. 164-1 et R. 165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce délit, prévu à l'article L. 183-4 alinéa 5 du même code, sanctionne le non-respect des obligations légales visant à garantir l'accès des personnes handicapées aux locaux ouverts au public. Les éléments constitutifs incluent l'exploitation effective d'un ERP, l'absence de mise en conformité avec les normes d'accessibilité, et la connaissance ou l'obligation de connaître ces exigences par le responsable. Les sanctions, encadrées par les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8, visent à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
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