Natinf 3401
Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes
Que signifie le Natinf 3401 ?
Le Natinf 3401 vise la contravention de 5ᵉ classe relative à l'étiquetage de médicaments vétérinaires dépourvu des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, définie aux articles R.5141-72 et R.5141-123-8 du Code de la santé publique, réprime l'absence ou l'inexactitude des informations requises pour garantir la traçabilité et la sécurité d'emploi des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3401 correspond à l'infraction d'étiquetage non conforme des médicaments vétérinaires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.5141-72 et R.5141-123-8 du Code de la santé publique, l'étiquetage doit comporter des mentions précises telles que la dénomination du médicament, la composition qualitative et quantitative, les conditions de conservation ou encore les précautions d'emploi. L'article R.5441-1 15° du même code précise les exigences minimales, tandis que les articles R.5441-1 et R.5441-2 répriment leur non-respect. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires liés à une utilisation inappropriée des produits vétérinaires, en assurant une information claire et complète pour les professionnels et les utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.