Natinf 3400 - Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La remise à un vétérinaire d'un échantillon gratuit de médicament vétérinaire sans demande écrite préalable est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5441-1 14°, ART.R.5141-88 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 3400	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/11/2025 à 06:54

Champ modifié

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La remise à un vétérinaire d'un échantillon gratuit de médicament vétérinaire sans demande écrite préalable est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5441-1 14°, ART.R.5141-88 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.