Natinf 3399
Contravention de 5ème classeRemise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise ou un établissement pharmaceutique vétérinaire offrant illégalement une prime, un objet ou un avantage. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (ART.R.5441-1 13°), sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3399
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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