Natinf 33979
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Que signifie le Natinf 33979 ?
Le Natinf 33979 correspond au délit de mise à disposition, via un réseau de communications électroniques, d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 à une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation. Prévu par les articles L.557-60-1 et suivants du Code de l'environnement, il vise spécifiquement la diffusion en ligne de produits réglementés à des destinataires non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33979 réprime la mise à disposition, par le biais d’un réseau de communications électroniques comme Internet, d’articles pyrotechniques classés en catégories F4 (feux d’artifice professionnels), T2 (articles techniques à risque modéré) ou P2 (pétards et artifices de divertissement à risque élevé) à des personnes ne détenant pas le certificat de formation ou l’habilitation requis. Cette infraction, prévue aux articles L.557-60-1, L.557-8 et L.557-9 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre du contrôle strict des produits pyrotechniques dangereux. Les articles R.557-6-13 et R.557-6-3 du même code précisent les conditions de détention et de commercialisation de ces articles, dont la violation caractérise le délit. La répression de ces actes, encadrée par l’article L.173-7 du Code de l’environnement, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de produits pyrotechniques par des personnes non formées.
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