Natinf 33978
Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur
Que signifie le Natinf 33978 ?
Le Natinf 33978 correspond au délit de mise à disposition d'articles pyrotechniques à un mineur au moyen d'un réseau de communications électroniques, prévu par l'article L.557-60-1 alinéa 4 du code de l'environnement. Il vise spécifiquement la transmission ou la vente en ligne de ces produits à des personnes mineures, sans nécessité de prouver un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33978 réprime la mise à disposition d'articles pyrotechniques à un mineur via un réseau de communications électroniques, constituant un délit au sens de l'article L.557-60-1 alinéa 4 du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.557-8, L.557-9 et R.557-6-3 du même code, sanctionne le fait de proposer, céder ou vendre des produits pyrotechniques à des mineurs par le biais d'internet ou tout autre réseau électronique. Les éléments constitutifs incluent la transmission effective du produit ou la simple offre accessible à un mineur, sans exigence de remise physique. Les articles L.173-7 et L.557-60-1 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ce cadre spécifique.
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