Natinf 33977
Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Que signifie le Natinf 33977 ?
Le Natinf 33977 correspond à un délit réprimant la détention d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 par une personne non titulaire du certificat de formation ou de l'habilitation requise, prévu par les articles L.557-60-1 2° et R.557-6-13 du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement les produits soumis à réglementation en raison de leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33977 désigne le délit de détention illégale d'articles pyrotechniques classés en catégories F4 (feux d'artifice professionnels), T2 (articles pyrotechniques à usage technique) ou P2 (pétards et artifices de divertissement à risque modéré), sans disposer du certificat de formation ou de l'habilitation obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles L.557-60-1 2°, R.557-6-13 et R.557-6-3 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de produits pyrotechniques par des personnes non qualifiées. Les catégories concernées impliquent des produits présentant un niveau de dangerosité élevé, justifiant un contrôle strict de leur détention et de leur utilisation. L'article L.557-60-1 du Code de l'environnement prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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