Natinf 33976
Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Que signifie le Natinf 33976 ?
Le Natinf 33976 correspond à un délit réprimant l’acquisition d’articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 par une personne ne détenant pas de certificat de formation ou d’habilitation valide. Prévu par les articles L.557-60-1 2°, R.557-6-13 II et R.557-6-3 du code de l’environnement, il vise à encadrer strictement la détention de produits présentant des risques élevés pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33976 désigne l’infraction d’acquisition illicite d’articles pyrotechniques classés en catégories F4 (artifices de divertissement à risque élevé), T2 (articles techniques à usage professionnel) ou P2 (pyrotechnie pour spectacles) par une personne non titulaire d’un certificat de formation ou d’une habilitation spécifique. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles L.557-60-1 2°, R.557-6-13 II et R.557-6-3 du code de l’environnement, qui définissent les conditions strictes de détention et d’utilisation de ces produits. L’article L.557-8 du même code encadre par ailleurs les obligations des professionnels en matière de sécurité. La répression de ce délit, prévue aux articles L.557-60-1 alinéa 1 et L.173-7 du code de l’environnement, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de substances pyrotechniques sans compétence certifiée.
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