Natinf 33943
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33943 ?
Le Natinf 33943 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet dans les eaux arctiques d’une substance liquide nocive ou d’un mélange en contenant, commis par un navire-citerne d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux. L’infraction, prévue aux articles L.218-11 à L.218-18 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des conventions internationales sur la prévention des pollutions maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33943 correspond au délit de rejet illicite de substances liquides nocives ou de mélanges en contenant dans les eaux arctiques, spécifiquement imputable à un navire-citerne dont la jauge brute est inférieure à 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du code de l’environnement, transpose les obligations issues de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de ses amendements, notamment ceux relatifs à la protection des zones polaires. Les textes visent à prévenir les dommages écologiques graves en interdisant tout rejet susceptible de porter atteinte aux écosystèmes fragiles de l’Arctique, indépendamment de la taille du navire en cause. La qualification de délit souligne la gravité de l’acte, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires applicables en cas de dommages avérés.
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