Natinf 33942
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine

Que signifie le Natinf 33942 ?

Le Natinf 33942 désigne le délit de rejet en mer dans les eaux arctiques de substances liquides nocives est réprimé par les articles L.218-11 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit, encadré par des conventions internationales, vise à protéger les écosystèmes marins.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.218-11 AL.2 ART.L.218-16 ART.L.218-18 ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.3 ART.IIA-1-2-1-1 ANX.MEPC.264 DECRET 2021-284 DU 15/03/2021. ART.2 ART.3 ART.6 ANX.II CONV.INTER 02/11/1973.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.218-11 AL.1 ART.L.218-23 ART.L.173-5 2° ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 33942 désigne le délit de rejet en mer dans les eaux arctiques de substances liquides nocives est réprimé par les articles L.218-11 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit, encadré par des conventions internationales, vise à protéger les écosystèmes marins.

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Version du 01/05/2026
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