Natinf 33934
Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 33934 ?
Le Natinf 33934 vise un délit prévu par les articles L.226-10 I 1° et L.229-5 II 7°, 8° du code de l’environnement, réprimant la surveillance irrégulière par une compagnie maritime des émissions de gaz à effet de serre d’un navire, susceptible de causer une pollution atmosphérique. L’infraction concerne le non-respect des obligations de monitoring et de déclaration imposées par le règlement UE 2015/757 relatif à la surveillance des émissions de CO₂ du transport maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33934 correspond au délit de surveillance irrégulière des émissions de gaz à effet de serre par une compagnie maritime, une infraction environnementale encadrée par les articles L.226-10 I 1° et L.229-5 II 7°, 8° du code de l’environnement. Cette disposition sanctionne l’absence ou l’inexactitude des procédures de monitoring, de déclaration et de vérification des émissions de CO₂ des navires, telles que définies par le règlement UE 2015/757 du 29 avril 2015. Les compagnies maritimes sont tenues de respecter des obligations strictes en matière de surveillance des émissions, incluant la transmission de données fiables aux autorités compétentes. Le non-respect de ces exigences, prévu aux articles 2, 8, 9 et 10 du règlement, ainsi qu’à ses annexes I et II, expose à des sanctions pénales en vertu des articles L.226-10 I alinéas 1 et 4, et L.173-7 du code de l’environnement.
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