Natinf 33931
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33931 ?
Le Natinf 33931 vise le délit de rejet en mer territoriale de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, constituant une pollution marine. L'infraction, prévue par les articles L.218-11 et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les navires de petite taille et les substances nocives définies par la convention internationale de 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33931 correspond au délit de pollution marine résultant du rejet, dans les eaux territoriales françaises, de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire-citerne dont la jauge brute est inférieure à 150 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les pollutions maritimes et transpose les obligations de la convention internationale de 1973, notamment ses annexes II. Les éléments constitutifs incluent la nature nocive de la substance rejetée, son transport en vrac, ainsi que la localisation du rejet en mer territoriale. Les navires concernés, bien que de petite taille, sont soumis à des règles strictes pour prévenir les atteintes à l'environnement marin. Les peines encourues, prévues aux articles L.218-23 et L.173-5 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.
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