Natinf 33917
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33917 ?
Le Natinf 33917 correspond à un délit réprimant l'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dépourvus de marquage conforme aux règles de traçabilité. Prévu par les articles L.945-4 I 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural, il vise les produits non identifiés ou non conformes aux exigences européennes et nationales en matière de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33917 sanctionne l'achat délibéré de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont le marquage ne respecte pas les obligations de traçabilité fixées par le droit français et européen. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-4 I 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural, ainsi que par les règlements (CE) n°1224/2009 et d'exécution (UE) n°404/2011. Elle concerne notamment les produits non identifiés, mal étiquetés ou ne permettant pas de retracer leur origine, leur mode de production ou leur parcours commercial. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'acheteur de l'absence ou de la non-conformité du marquage, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural.
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