Natinf 33895
Mise a disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime hors des cas autorises
Que signifie le Natinf 33895 ?
Le Natinf 33895 vise le délit de mise à disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime en dehors des cas autorisés par le Code des transports. Prévu aux articles L.5546-1-6 et L.5546-1-8, il concerne spécifiquement les entreprises soumises à cette réglementation, sans distinction de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33895 correspond à l’infraction de mise à disposition illicite d’un gens de mer par une entreprise de travail maritime, réprimée par le Code des transports. Cette infraction, définie aux articles L.5546-1-6 et L.5546-1-8, sanctionne le fait pour une entreprise agréée de placer un marin à la disposition d’un armateur ou d’un employeur en dehors des conditions légales prévues, notamment en l’absence d’autorisation ou de contrat conforme. Le dispositif vise à encadrer strictement les pratiques de recrutement et de placement dans le secteur maritime, garantissant ainsi la protection des droits des gens de mer et le respect des normes sociales et professionnelles. Les entreprises de travail maritime, soumises à des obligations spécifiques, engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement à ces règles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter