Natinf 33882
Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Que signifie le Natinf 33882 ?
Le Natinf 33882 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la production de terres excavées ou de sédiments sans tenue conforme du registre national des lots sortants, tel que prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction vise les exploitants ou producteurs ne respectant pas l'obligation de traçabilité des déchets inertes issus de chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33882 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion des terres excavées et sédiments, en application des articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement l'absence ou la tenue non conforme du registre national des lots sortants, obligatoire pour assurer la traçabilité des déchets inertes produits sur les chantiers. Les dispositions visent à encadrer la production, le transport et la valorisation de ces matériaux, afin de prévenir les risques environnementaux liés à leur gestion irrégulière. L'article R.541-78 du Code de l'environnement précise les obligations incombant aux producteurs, tandis que l'article L.173-7 2° en définit le cadre répressif. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement à ces obligations.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33882
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.