Natinf 33881
Contravention de 4ème classeRefus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour refus de présenter aux agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POP (polluants organiques persistants). Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.541-78).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33881
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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