Natinf 33881
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop
Que signifie le Natinf 33881 ?
Le Natinf 33881 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets polluants organiques persistants (POP). Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise tout détenteur ou producteur de déchets soumis à cette obligation de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33881 sanctionne le refus de présenter aux agents habilités le bordereau de suivi des déchets classés comme polluants organiques persistants (POP), une obligation essentielle pour assurer la traçabilité et la gestion sécurisée de ces substances dangereuses. Prévue par les articles R.541-78 5°, R.541-45, R.541-42 et L.541-44 du Code de l'environnement, cette contravention de 4ᵉ classe s'applique à tout producteur, détenteur ou transporteur de déchets POP qui, lors d'un contrôle, omet de fournir ce document. L'article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures de suivi pour limiter les risques environnementaux et sanitaires liés à ces déchets.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33881
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.