Natinf 3387
Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur
Que signifie le Natinf 3387 ?
Le Natinf 3387 correspond au délit de délivrance d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux soumis à prescription sans présentation préalable d’une ordonnance par l’utilisateur. Il vise spécifiquement le professionnel qui remet ces produits en violation des règles de prescription, prévues notamment par les articles L.5143-5, L.5143-6 et L.5141-15 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3387 réprime la délivrance irrégulière d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux soumis à prescription obligatoire, lorsque cette remise intervient sans que l’utilisateur ne présente une ordonnance valide. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, dont les articles L.5143-5 et L.5143-6 qui précisent les conditions de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires, ainsi que l’article L.5141-15 relatif aux aliments médicamenteux. Le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018 complète ce cadre en fixant les règles applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits. L’article L.5442-10 du Code de la santé publique sanctionne cette pratique, soulignant l’obligation pour les professionnels de vérifier la conformité des prescriptions avant toute délivrance.
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