Natinf 33866
Reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 33866 ?
Le Natinf 33866 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le reconditionnement de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi prévu par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.541-78 4° et L.542-1-1, concerne les professionnels tenus de tracer ces déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33866 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de traçabilité des déchets radioactifs lors de leur reconditionnement. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence d’émission du bordereau de suivi des déchets, document obligatoire imposé par les articles R.541-42, R.541-45 et R.541-78 4° du Code de l’environnement, ainsi que par l’annexe III de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2006. Ces dispositions visent à encadrer strictement la gestion des déchets radioactifs pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. L’infraction est réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33866
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.