Natinf 33865
Contravention de 4ème classeCollecte de petites quantites de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La collecte de petites quantités de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.541-78, R.541-45 et R.541-42 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33865
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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