Natinf 33847
Contravention de 5ème classeUsurpation de la qualite de proprietaire de vignobles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usurpation de la qualité de propriétaire de vignobles est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.11 AL.1, AL.3 du décret du 19/08/1921 et ART.L.412-1 du Code de la consommation, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33847
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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