Natinf 33846
Usurpation de la qualite de detaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie

Informations clés

Description

Le Natinf 33846 correspond à l'infraction d'usurpation de la qualité de détaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 11 du décret du 19 août 1921 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, consiste à se prévaloir indûment de la qualité de professionnel autorisé à vendre ces produits au détail, induisant en erreur les acheteurs sur la légitimité de l'activité commerciale. Elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, qui encadre les pratiques commerciales trompeuses dans ce secteur réglementé. L'élément matériel repose sur la présentation frauduleuse de soi-même ou de son activité comme conforme aux exigences légales applicables aux détaillants de ces produits.

Montant des contraventions