Natinf 33845
Usurpation de la qualite de negociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie
Que signifie le Natinf 33845 ?
Le Natinf 33845 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’usurpation de la qualité de négociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie. L’infraction, prévue par le décret du 19 août 1921 et le Code de la consommation, sanctionne le fait de se présenter frauduleusement comme négociant sans en avoir la qualité légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33845 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’usurpation de la qualité de négociant dans le cadre spécifique de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie. Cette infraction, encadrée par les articles 11 alinéas 1 et 2 du décret du 19 août 1921 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime le comportement consistant à se prévaloir indûment de la qualité de négociant pour commercialiser ces produits. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’élément matériel repose sur la présentation trompeuse de l’auteur comme négociant agréé, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de tromper l’acheteur sur cette qualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33845
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.