Natinf 33831
Indication de l'absence ou de la presence reduite de gluten dans les preparations pour nourrissons

Informations clés

Description

Le Natinf 33831 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'étiquetage des préparations pour nourrissons concernant la mention de l'absence ou de la faible teneur en gluten. Prévue par l'article R. 412-18 6° du Code de la consommation et le règlement d'exécution (UE) n°653/2014 de la Commission du 30 juillet 2014, cette infraction vise à garantir la fiabilité des informations transmises aux consommateurs sur des produits sensibles pour la santé des jeunes enfants. Elle s'applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui apposent des indications non conformes aux normes en vigueur, notamment en cas d'allégation inexacte sur la teneur en gluten. La répression de ce manquement est assurée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ou sanctions complémentaires.

Montant des contraventions