Natinf 33827
Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Que signifie le Natinf 33827 ?
Le Natinf 33827 correspond au délit d'inexécution de l'injonction de blocage d'un nom de domaine hébergeant un contenu manifestement illicite, lorsque ce contenu porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou aux intérêts des consommateurs. Prévu par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, il vise le non-respect d'une mesure ordonnée par l'autorité compétente dans le cadre de la protection des consommateurs et de la régulation des contenus en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33827 réprime le délit d'inexécution d'une injonction de blocage d'un nom de domaine dont le contenu, manifestement illicite, porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou aux intérêts des consommateurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation ainsi que par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sanctionne le refus ou l'omission de se conformer à une décision administrative ou judiciaire visant à neutraliser un site nuisible. Elle s'inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou les contenus en ligne préjudiciables, où l'autorité compétente peut exiger le blocage du nom de domaine concerné. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'absence de mise en œuvre effective de la mesure de blocage, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de l'injonction et la volonté de ne pas s'y soumettre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter