Natinf 33826
Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Que signifie le Natinf 33826 ?
Le Natinf 33826 correspond au délit d'inexécution d'une injonction de limitation d'accès à une interface en ligne diffusant un contenu manifestement illicite, lorsque ce contenu porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs. Prévu par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, il vise les responsables d'interfaces en ligne ne respectant pas les mesures ordonnées par l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33826 réprime le délit d'inexécution d'une injonction de limitation d'accès à une interface en ligne, lorsque celle-ci héberge un contenu manifestement illicite causant une atteinte grave à la loyauté des transactions ou aux intérêts des consommateurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation ainsi que par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, s'applique aux exploitants d'interfaces en ligne qui, après notification par une autorité administrative ou judiciaire, omettent de restreindre l'accès à un contenu illicite. Les éléments constitutifs incluent la réception d'une injonction formelle, la persistance du contenu litigieux et le caractère grave de l'atteinte aux principes de loyauté ou aux droits des consommateurs. Ce dispositif vise à renforcer la protection des utilisateurs et la régulation des plateformes numériques.
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