Natinf 33823
Inexecution d'une mesure de destruction d'un véhicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des véhicules à moteur
Que signifie le Natinf 33823 ?
Le Natinf 33823 vise l'inexécution d'une mesure de destruction d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de leurs éléments, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.329-25 et L.329-35 du code de la route, concerne la surveillance du marché des véhicules à moteur et sanctionne le non-respect d'une décision administrative de destruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33823 correspond à l'infraction d'inexécution d'une mesure de destruction d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de leurs éléments, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.329-25 alinéa 1 2° B), L.329-35 §I 7°, L.329-1 et L.329-2 du code de la route, cette infraction s'inscrit dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules à moteur. Elle réprime le fait de ne pas se conformer à une décision administrative ordonnant la destruction d'un véhicule ou de ses composants, compromettant ainsi la régulation du parc automobile et la sécurité routière. L'article R.329-25 alinéa 1 du code de la route en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33823
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.