Natinf 33823
Contravention de 5ème classeInexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inexécution d'une mesure de destruction d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33823
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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