Natinf 33821
Mise ou maintien sur le marche de véhicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche

Informations clés

Description

Le Natinf 33821 correspond à l’infraction de mise ou de maintien sur le marché d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs composants malgré une interdiction administrative préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.329-25 alinéa 1 2° A), L.329-35 §I, L.329-37, L.329-1 et L.329-2 du Code de la route, s’applique aux professionnels du secteur automobile ou des équipements routiers. Elle sanctionne le non-respect d’une décision administrative interdisant la commercialisation ou la mise à disposition d’un produit pour des motifs de sécurité, de conformité ou de réglementation technique. L’élément matériel repose sur la persistance de l’offre ou de la diffusion du bien concerné après notification de l’interdiction, sans qu’un dol général ne soit nécessairement exigé.

Montant des contraventions