Natinf 33820
Mise ou maintien sur le marche de véhicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 33820 ?
Le Natinf 33820 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise ou le maintien sur le marché d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs éléments malgré une suspension administrative préalable. L’infraction, prévue aux articles L. 329-1 et suivants du code de la route, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative interdisant la commercialisation ou l’utilisation du bien concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33820 correspond à l’infraction de mise ou de maintien sur le marché d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs éléments en dépit d’une suspension administrative. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L. 329-1 à L. 329-37 et R. 329-25 du code de la route, vise à sanctionner le non-respect d’une décision administrative interdisant temporairement la circulation ou la commercialisation d’un bien pour des motifs de sécurité ou de conformité. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte de mise sur le marché ou le maintien en circulation du véhicule ou de la remorque, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de la suspension. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33820
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.