Natinf 33819
Contravention de 5ème classeImportation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour importation illégale d'un véhicule, d'une remorque ou d'un de ses éléments malgré une interdiction administrative. Sanctionnée par une amende, cette infraction routière est prévue par le Code de la route (ART.R.329-25, ART.L.329-35). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33819
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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