Natinf 33819

Contravention de 5ème classe

Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'importation d'un véhicule ou d'une remorque malgré une interdiction administrative est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33819
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris