Natinf 33819
Importation de véhicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
Que signifie le Natinf 33819 ?
Le Natinf 33819 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de leurs éléments malgré une interdiction administrative de mise à disposition sur le marché. Cette infraction vise un comportement prohibé par le Code de la route, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33819 sanctionne l'importation illicite d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de leurs composants en violation d'une interdiction administrative de mise sur le marché, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.329-1, L.329-2, L.329-35 et R.329-25 du Code de la route, cette infraction réprime le non-respect d'une décision administrative interdisant la commercialisation ou la circulation de ces engins. L'élément matériel réside dans l'acte d'importation réalisé en dépit de l'interdiction, sans que l'intention frauduleuse ne doive être établie. Les textes visent à garantir la conformité des véhicules et remorques aux normes de sécurité et de réglementation en vigueur, protégeant ainsi les usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33819
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.