Natinf 33817
Modification de l'état d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de véhicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 33817 correspond à une infraction spécifique liée aux contrôles de conformité des véhicules, remorques ou de leurs éléments. Elle sanctionne le détenteur du véhicule qui modifie l’état d’un échantillon qui lui a été confié dans le cadre d’une procédure de vérification technique, prévue par les articles R.329-25 alinéa 1 1°, R.329-10, L.329-1 et L.329-2 du code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir l’authenticité des prélèvements effectués lors des contrôles, essentiels pour assurer la sécurité routière et le respect des normes techniques. L’infraction est caractérisée dès lors que l’échantillon est altéré, que ce soit par action ou omission, avant son examen par les autorités compétentes.

Montant des contraventions