Natinf 33816 - Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-conservation d'un échantillon laissé à sa garde par le détenteur d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments faisant l'objet d'un contrôle de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33816	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 01:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-conservation d'un échantillon laissé à sa garde par le détenteur d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments faisant l'objet d'un contrôle de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.