Natinf 33814
Mise ou maintien sur le marche de véhicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33814 ?
Le Natinf 33814 vise le délit de mise ou maintien sur le marché d’un véhicule agricole ou forestier ne respectant pas les prescriptions techniques fixées par le Code de la route, notamment les articles L.329-49, R.313-1 et R.313-2-A-33, ainsi que le règlement UE du 5 février 2013. Il concerne les professionnels mettant à disposition des engins non conformes, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33814 réprime la mise ou le maintien sur le marché d’un véhicule agricole ou forestier non conforme aux exigences techniques prévues par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.329-49, R.313-1 et R.313-2-A-33 du Code de la route, ainsi que par l’annexe I du règlement UE n°167/2013 du 5 février 2013. Elle s’applique aux professionnels qui commercialisent ou maintiennent en circulation des engins ne répondant pas aux normes de sécurité ou de construction imposées. Les dispositions pénales, notamment les articles L.329-49 et L.329-50 du Code de la route, prévoient des sanctions en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues.
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