Natinf 33809
Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des véhicules à moteur
Que signifie le Natinf 33809 ?
Le Natinf 33809 vise un délit prévu aux articles L.329-48 et L.329-33 1°, 3° et 4° du Code de la route, réprimé par les articles L.329-48 et L.329-50 I du même code. Il sanctionne la dissimulation de données ou de spécifications techniques établissant un manquement dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules à moteur, notamment lors des contrôles de conformité ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33809 correspond au délit de dissimulation de données ou de spécifications techniques relatives aux véhicules à moteur, encadré par les articles L.329-48 et L.329-33 1°, 3° et 4° du Code de la route. Cette infraction, réprimée par les articles L.329-48 et L.329-50 I du même code, vise à garantir la transparence et la conformité des informations fournies dans le cadre de la surveillance du marché automobile. Elle s’applique lorsque des éléments techniques essentiels, tels que des résultats d’essais ou des caractéristiques de conformité, sont occultés ou altérés, empêchant ainsi les autorités compétentes d’identifier un manquement aux normes en vigueur. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large de contrôle des véhicules, notamment pour assurer leur sécurité et leur respect des réglementations environnementales.
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