Natinf 33808
Contravention de 5ème classeRetrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur
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Description et éléments constitutifs
Le retrait ou le rappel d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments sans établir un état chiffré conforme des produits retirés ou rappelés constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.329-25 al.1 3°, L.329-35, L.329-37 et L.329-36 al.1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33808
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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