Natinf 33807
Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'état chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33807 ?
Le Natinf 33807 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le retrait ou le rappel d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à un engin mobile non routier sans établir un état chiffré conforme des produits concernés, entraînant des émissions polluantes. L’infraction, prévue par les articles R.224-73 3°, L.224-24 I 3° et 5° du Code de l’environnement, concerne les professionnels ou exploitants soumis à cette obligation de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33807 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration lors du retrait ou du rappel d’un moteur à combustion interne équipant ou destiné à équiper un engin mobile non routier, tel qu’un engin de chantier ou agricole. L’infraction, définie aux articles R.224-73 3°, L.224-24 I 3° et 5° du Code de l’environnement, impose normalement la production d’un état chiffré des moteurs retirés ou rappelés afin de limiter les émissions polluantes. Le manquement à cette obligation, réprimé par les articles R.224-73 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des réglementations visant à réduire l’impact environnemental des engins non routiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33807
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.