Natinf 33805
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33805 ?
Le Natinf 33805 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une mesure de retrait ou de rappel d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à un engin mobile non routier, lorsque ce moteur ne respecte pas les exigences en matière d’émissions de gaz polluants fixées par la réglementation européenne et le code de l’environnement. L’infraction concerne tant les professionnels que les utilisateurs d’engins concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33805 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.224-73 2° B), L.224-24 I 3° et 5° du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 2016/1628 du 14 septembre 2016. Cette infraction sanctionne le défaut d’exécution d’une mesure administrative de retrait ou de rappel d’un moteur à combustion interne non conforme aux normes d’émissions polluantes, lorsqu’il est installé ou destiné à équiper un engin mobile non routier, comme les engins de chantier, agricoles ou forestiers. Les obligations visent à garantir le respect des seuils d’émissions de gaz et de particules, essentiels pour la protection de l’environnement et la santé publique. L’article R.224-73 du code de l’environnement précise les modalités de mise en œuvre de ces mesures, tandis que l’article L.173-7 2° en réprime le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33805
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.