Natinf 33799
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33799 ?
Le Natinf 33799 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le détenteur d’un moteur à combustion interne installé ou destiné à un engin mobile non routier à ne pas conserver l’échantillon de gaz polluants prélevé lors d’un contrôle, conformément aux obligations prévues par le règlement UE 2016/1628 et les articles R.224-73 1° du code de l’environnement et R.329-10 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33799 correspond à l’infraction de non-conservation d’un échantillon de gaz polluants par le détenteur d’un moteur à combustion interne équipant ou destiné à équiper un engin mobile non routier. Cette obligation, issue du règlement UE 2016/1628 et précisée aux articles R.224-73 1° du code de l’environnement et R.329-10 du code de la route, vise à permettre le contrôle des émissions polluantes de ces engins. L’infraction est constituée dès lors que l’échantillon prélevé lors d’un contrôle n’est pas conservé dans les conditions requises, empêchant ainsi toute vérification ultérieure. Elle est réprimée par les articles R.224-73 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33799
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.