Natinf 33797
Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33797 ?
Le Natinf 33797 désigne Délit d'importation de moteurs non conformes aux normes anti-pollution pour engins mobiles non routiers. Réglementé par les articles L.224-29 et L.173-7 du Code de l'environnement et le Règlement UE du 14/09/2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 33797 désigne Délit d'importation de moteurs non conformes aux normes anti-pollution pour engins mobiles non routiers. Réglementé par les articles L.224-29 et L.173-7 du Code de l'environnement et le Règlement UE du 14/09/2016.
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Version du 01/05/2026
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