Natinf 33769
Mise sur le marche d'un nouvel aliment non autorise
Que signifie le Natinf 33769 ?
Le Natinf 33769 vise la mise sur le marché d'un nouvel aliment non autorisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-19 du Code de la consommation et le règlement UE 2015/2283, réprime la commercialisation de denrées alimentaires non conformes aux exigences d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33769 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'un nouvel aliment non autorisé. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-19 du Code de la consommation et le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, sanctionne la commercialisation de denrées alimentaires n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation européenne. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un aliment considéré comme « nouveau » au sens du règlement, son introduction sur le marché sans autorisation valide, et l'absence de conformité aux exigences de sécurité ou d'évaluation scientifique préalable. L'article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, applicable aux professionnels du secteur alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33769
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.