Natinf 33732
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 33732 ?
Le Natinf 33732 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure visant à appliquer les mesures de surveillance imposées après l'arrêt d'une activité, opération, ouvrage ou installation ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique. Prévu par les articles L.173-1 III, L.171-8 I et L.214-3 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les exploitants ou responsables n'ayant pas exécuté les obligations de suivi post-cessation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33732 réprime le manquement aux mesures de surveillance prescrites après la cessation d'une activité, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible aux ressources en eau ou aux écosystèmes aquatiques. Ce délit, encadré par les articles L.173-1 III, L.171-8 I et L.214-3 du Code de l'environnement, sanctionne l'absence de conformité à une mise en demeure préalable. L'infraction suppose que l'autorité administrative ait préalablement ordonné des mesures de suivi post-cessation, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou du responsable. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des éventuelles mesures de réparation ou de remise en état.
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