Natinf 33696
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee par personne morale
Que signifie le Natinf 33696 ?
Le Natinf 33696 vise un délit prévu par les articles L.8243-2, L.8243-1 alinéa 5 du Code du travail et L.8241-1, consistant en une opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, commise en bande organisée par une personne morale. Cette infraction réprime l'intermédiation lucrative prohibée dans le cadre d'une organisation structurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33696 correspond à l'infraction d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif commise en bande organisée par une personne morale, qualifiée de délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.8243-2 et L.8243-1 alinéa 5 du Code du travail, ainsi que par l'article L.8241-1, interdit toute mise à disposition de salariés dans un but lucratif en dehors des cas légalement autorisés, notamment lorsque cette opération est réalisée de manière organisée et structurée. Les articles 121-2 et 132-71 du Code pénal s'appliquent également pour préciser la responsabilité des personnes morales et la circonstance aggravante liée à la bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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