Natinf 33695
Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 33695 ?
Le Natinf 33695 vise le délit de marchandage commis par une personne morale en bande organisée, correspondant à une opération illégale à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre. Cette infraction, prévue par les articles L.8234-2 et L.8234-1 du Code du travail, implique une organisation structurée et une finalité lucrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33695 réprime le marchandage par une personne morale commis en bande organisée, une infraction pénale définie par les articles L.8231-1, L.8234-1 et L.8234-2 du Code du travail. Ce délit consiste en une opération illégale de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif, réalisée de manière organisée et collective, souvent dans un cadre frauduleux visant à contourner les règles du droit du travail. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que l’article 132-71 du même code qualifie la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, qui prévoient notamment des sanctions financières proportionnelles aux avantages tirés de l’infraction.
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