Natinf 33685
CrimeParticipation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de participation à une association de malfaiteurs visant le clonage reproductif humain est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 214-4 et 215-1). Cette infraction, prévue aux articles 214-2 et 214-4, implique une organisation criminelle préparant des actes illégaux liés à la reproduction humaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 33685
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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