Natinf 33682
Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Que signifie le Natinf 33682 ?
Le Natinf 33682 correspond au crime prévu par les articles 214-1 et 214-3 du Code pénal, réprimant la mise en œuvre, en bande organisée, de pratiques eugéniques tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Cette infraction vise des actes commis de manière structurée et collective, caractérisés par une volonté de sélection ou de discrimination fondée sur des critères génétiques ou biologiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33682 désigne le crime de mise en œuvre, en bande organisée, de pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes, tel que défini par les articles 214-1 et 214-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, sanctionne des actes commis collectivement et de manière organisée, dont l'objectif est d'instaurer ou de promouvoir une sélection des individus sur la base de critères génétiques, biologiques ou prétendument raciaux. L'article 214-1 du Code pénal interdit explicitement les pratiques eugéniques, tandis que l'article 214-3 alinéa 1 aggrave la répression lorsque ces actes sont commis en bande organisée, conformément à la définition de l'article 132-71 du même code. Les peines encourues, prévues aux articles 214-3, 215-1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la gravité de ces agissements contraires aux principes fondamentaux des droits de l'homme et de la dignité humaine.
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