Natinf 33678
Contravention de 5ème classeNon information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-déclaration à l'inspection des installations classées d'un dépassement d'émissions de CO₂ supérieur à 2 500 tonnes par une installation exclue du système de quotas. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement (ART.R.229-31, ART.L.229-14).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33678
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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