Natinf 33677
Contravention de 5ème classeNon declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-déclaration dans les délais des émissions de gaz à effet de serre par une installation exclue du système d'échange de quotas. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.229-31, ART.L.173-7). Aucune perte de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33677
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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