Natinf 33664
Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite
Que signifie le Natinf 33664 ?
Le Natinf 33664 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication des comptes annuels relatifs aux ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique. Cette infraction concerne les associations et fondations soumises à l’obligation de transparence financière prévue par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33664 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication des comptes annuels des ressources collectées par un organisme faisant appel à la générosité publique. Cette obligation, encadrée par les articles L.111-9 du Code des juridictions financières, D.612-5 du Code de commerce et les décrets d’application, s’impose aux associations et fondations bénéficiant de dons du public. Elle vise à garantir la transparence financière et le contrôle des fonds perçus. Le manquement à cette obligation, prévu par l’article 1er du décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, expose l’organisme à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33664
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.