Natinf 33614
Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 33614 correspond à l'infraction d'étiquetage défaillant d'un produit laitier sous appellation d'origine contrôlée (AOC), sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.412-45 et L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction consiste à commercialiser un produit bénéficiant d'une AOC sans faire figurer les mentions obligatoires sur son étiquetage, telles que définies par la réglementation. Ces mentions, essentielles pour informer le consommateur et assurer la protection des produits sous signe de qualité, peuvent inclure l'origine géographique, les caractéristiques spécifiques ou les conditions de production. L'article R.451-1 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, qui porte atteinte à la loyauté des transactions et à la valorisation des filières laitières.

Montant des contraventions