Natinf 33594

Délit douanier de 2ème classe

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit douanier de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le blanchiment douanier de fonds ou actifs numériques portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende proportionnelle à la somme en infraction.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit douanier de 2ème classe Natinf 33594
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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