Natinf 33594
Délit douanier de 2ème classeRealisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit douanier de blanchiment, prévu par les articles 415 et 415-1 du Code des douanes, consiste en la réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds ou actifs numériques provenant d'un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 2ème classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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