Natinf 33589
Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 33589 ?
Le Natinf 33589 vise un délit douanier de première classe réprimant l’importation en contrebande de marchandises non prohibées lorsqu’elle porte atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne. Prévu par les articles 414-2 alinéa 1 et 417 §1 du Code des douanes, il concerne les opérations frauduleuses réalisées en violation des obligations déclaratives ou de contrôle douanier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33589 correspond à l’infraction d’importation en contrebande de marchandises non prohibées constitutive d’une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue aux articles 414-2 alinéa 1 et 417 §1 du Code des douanes, sanctionne les comportements frauduleux consistant à soustraire des marchandises aux formalités douanières obligatoires, notamment par dissimulation, fausse déclaration ou tout autre moyen illicite. L’élément intentionnel est ici central, impliquant une volonté délibérée de porter préjudice au budget de l’UE ou à ses ressources propres. Les articles 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.